Arrêté du 4 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 2010.

TexteArrêté du 4 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021825984
Texte parentLEGITEXT000021825976
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 février 2010 (version du 14 février 2010)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

3. ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

5. ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

6. ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;

7. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

8. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021825984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.