1. La cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces sociétés, est autorisée.
Décret n°2010-142 du 10 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 février 2010.
TexteDécret n°2010-142 du 10 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021825993
Texte parentLEGITEXT000021825988
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