1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 février 2010.
TexteArrêté du 9 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021826011
Texte parentLEGITEXT000021825995
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