Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 2010.

TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004

IdentifiantLEGIARTI000021839455

Texte parentLEGITEXT000021839428

Référencearticle 1 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (version du 18 février 2010)Légifrance →

1. Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 49 du présent décret.

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