Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021839491
Texte parentLEGITEXT000021839428
Référencearticle 10 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au début de l'article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional. » ;
4. 2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, après les mots : « prévue par décret » sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat » et après les mots : « le préfet de région a autorité » est inséré le mot : « fonctionnelle » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, après les mots : « prévue par décret » sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 18
Aller plus loin
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