Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021839495
Texte parentLEGITEXT000021839428
Référencearticle 16 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés à la délégation interservices dans les conditions fixées à l'article 27. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 29
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