Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE DEPARTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021839511
Texte parentLEGITEXT000021839428
Référencearticle 24 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « notamment en matière d'ordonnancement secondaire » ;
3. 2° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
4. 3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
5. « 4° Aux sous-préfets d'arrondissement pour l'exécution des missions qu'il leur confie conformément aux dispositions de l'article 14 ;
6. « 5° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux responsables des services supports partagés créés en application de l'article 20-1 ;
7. « 6° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 38
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.