Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010
RattachementCHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DES PREFETS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS CIVILS EXECUTES OU SUBVENTIONNES PAR L'ETAT
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DES PREFETS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS CIVILS EXECUTES OU SUBVENTIONNES PAR L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000021839523
Texte parentLEGITEXT000021839428
Référencearticle 29 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 47.-Le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national ayant un impact régional pour lesquels des autorisations d'engagement sont affectées par un ordonnateur principal. Après avis du comité de l'administration régionale, il présente ses observations aux ministres intéressés.
3. « Les décisions relatives à ces investissements lui sont notifiées, de même que, le cas échéant, au préfet du ou des départements concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 47
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