Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010
RattachementCHAPITRE IV : RELATIONS DES PREFETS AVEC LES SERVICES DE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
CHAPITRE IV : RELATIONS DES PREFETS AVEC LES SERVICES DE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000021839527
Texte parentLEGITEXT000021839428
Référencearticle 35 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « est informé » sont insérés les mots : « par l'autorité militaire locale » ;
3. 2° La deuxième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 62
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