Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021839551
Texte parentLEGITEXT000021839428
Référencearticle 43 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre VI, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 73-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 73-1
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