Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021839559
Texte parentLEGITEXT000021839428
Référencearticle 47 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 79 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en œuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « l'action de l'Etat dans ces départements » sont remplacés par les mots : « pour une durée déterminée, l'action de l'Etat dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, en vue d'y prévenir des événements susceptibles de troubler l'ordre public ou d'y faire face ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 79
Aller plus loin
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