Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010
RattachementCHAPITRE IER : POUVOIRS DES PREFETS
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
CHAPITRE IER : POUVOIRS DES PREFETS
IdentifiantLEGIARTI000021839475
Texte parentLEGITEXT000021839428
Référencearticle 5 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, de la sécurité et de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « et de la sécurité des populations » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'organisation de la défense » sont insérés les mots : « et de la sécurité nationale » et les mots : « défense qui n'ont pas un caractère militaire » sont remplacés par les mots : « sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique qui concourent à la sécurité nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 11
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