Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 18 février 2010.

TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021839457

Texte parentLEGITEXT000021839428

Référencearticle 50 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (version du 18 février 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la consommation

3. Art. R331-2

4. Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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