1. Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 18 février 2010.
TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021839461
Texte parentLEGITEXT000021839428
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