Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-146 du 16 février 2010
RattachementCHAPITRE IER : POUVOIRS DES PREFETS
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004
CHAPITRE IER : POUVOIRS DES PREFETS
IdentifiantLEGIARTI000021839469
Texte parentLEGITEXT000021839428
Référencearticle 6 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 11-1
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