Arrêté du 12 février 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 février 2010.

TexteArrêté du 12 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021839769
Texte parentLEGITEXT000021839758
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 2010 (version du 18 février 2010)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 2 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat conformément au modèle annexé au présent arrêté.

2. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le référentiel d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

3. Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début des épreuves.

4. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021839769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.