Arrêté du 12 février 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 février 2010.

TexteArrêté du 12 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021839771
Texte parentLEGITEXT000021839758
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2010 (version du 18 février 2010)Légifrance →

1. Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents.

2. Le président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres d'une inspection générale d'une administration extérieure au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

3. Outre le président et les vice-présidents, le jury comprend au moins trois fonctionnaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'au moins un fonctionnaire d'un autre département ministériel.

4. Les vice-présidents sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.

5. Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 801.

6. Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du secrétaire général.

7. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du secrétaire général, pour le remplacer.

8. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021839771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.