1. Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels visés à l'article 2 qui, en dehors de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales tierces aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
Décret n°2010-147 du 15 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 août 2019.
TexteDécret n°2010-147 du 15 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000038944988
Texte parentLEGITEXT000021839789
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