1. Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Décret n°2010-147 du 15 février 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 février 2010.
TexteDécret n°2010-147 du 15 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021839797
Texte parentLEGITEXT000021839789
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