1. En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé, pour l'année 2010, à 58, 12 € par lit installé au 31 décembre 2009.
Arrêté du 9 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2010.
TexteArrêté du 9 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021840585
Texte parentLEGITEXT000021840573
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