Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre II bis est complété par un article 17-19 ainsi rédigé :
3. « Art. 17-19. ― a) Est applicable le décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique ;
4. « b) Sont applicables les articles 53-1, 90-1 et 93-1 du décret du 19 décembre 1991 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. » ;
5. 2° Le décret est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 19-1. ― Les dispositions de l'article 17-19 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles du b prises pour l'application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 17-19, art. 19-1