Décret n°2010-149 du 16 février 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

TexteDécret n°2010-149 du 16 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021842073

Texte parentLEGITEXT000021842052

Référencearticle 5 du décret n°2010-149 du 16 février 2010 (version du 1er mars 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010.

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