1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-149 du 16 février 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.
TexteDécret n°2010-149 du 16 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021842075
Texte parentLEGITEXT000021842052
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