Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-150 du 17 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021844976
Texte parentLEGITEXT000021844962
Référencearticle 2 du décret n°2010-150 du 17 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :
Au I du titre Ier, il est ajouté la rubrique suivante :
2. Livre V.
3. Exemption au règlement (CE) n° 1907 / 2006 concernant la défense nationale.
Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre en charge de l'environnement.
4. Article R. 521-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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