Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-150 du 17 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021844980
Texte parentLEGITEXT000021844962
Référencearticle 4 du décret n°2010-150 du 17 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°85-217 du 13 février 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 23 Divisions : Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier technique ; Chapitre II : Des déclarations simplifiées et des dispenses de déclarations ; Chapitre IV : Dispositions diverses
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