1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-150 du 17 février 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 février 2010.
TexteDécret n°2010-150 du 17 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021844982
Texte parentLEGITEXT000021844962
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