Arrêté du 8 février 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 février 2010.

TexteArrêté du 8 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021845120
Texte parentLEGITEXT000021845087
Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 février 2010 (version du 20 février 2010)Légifrance →

1. Sont prohibés à l'intérieur des établissements d'élevage, de vente ou de transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens la chasse à tir du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.

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