1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux cervidés et mouflons méditerranéens détenus durant un mois au plus au sein d'une enceinte de prélâcher intégrée à un parc de chasse. Cette enceinte constitue un dispositif préalable au lâcher et ne s'assimile pas à un établissement de transit. La superficie d'une telle enceinte ne peut excéder un hectare.
Arrêté du 8 février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 février 2010.
TexteArrêté du 8 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021845100
Texte parentLEGITEXT000021845087
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