1. Sont abrogées en tant qu'elles concernent les cervidés et les mouflons méditerranéens les dispositions de l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.
Arrêté du 8 février 2010 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 20 février 2010.
TexteArrêté du 8 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021845130
Texte parentLEGITEXT000021845087
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