Arrêté du 8 février 2010 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 20 février 2010.

TexteArrêté du 8 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021845132

Texte parentLEGITEXT000021845087

Référencearticle 22 de l'arrêté du 8 février 2010 (version du 20 février 2010)Légifrance →

1. La directrice de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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