Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021845156
Texte parentLEGITEXT000021845152
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi :
2. « Pour l'application de l'alinéa précédent, deux ou plusieurs projets sont réputés ne constituer qu'une seule installation s'ils sont situés sur la même toiture ou sur la même parcelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 avril 2008 : art. 22
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