1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-152 du 17 février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 février 2010.
TexteDécret n°2010-152 du 17 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021845170
Texte parentLEGITEXT000021845165
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