1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-151 du 17 février 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 février 2010.
TexteDécret n°2010-151 du 17 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021845800
Texte parentLEGITEXT000021845794
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