Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 janvier 2010 (version du 20 février 2010)Légifrance →
1. Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. ― le prescripteur de l'enquête ;
3. ― les membres du comité des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale de l'armement ;
4. ― les enquêteurs de la direction générale de l'armement ;
5. ― les enquêteurs externes chargés de l'enquête.
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