Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-156 du 19 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021852733
Texte parentLEGITEXT000021852722
Référencearticle 2 du décret n°2010-156 du 19 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « ― les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 : art. 3
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