Décret n°2010-156 du 19 février 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 2010.

TexteDécret n°2010-156 du 19 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021852729
Texte parentLEGITEXT000021852722
Référencearticle 3 du décret n°2010-156 du 19 février 2010 (version du 22 février 2010)Légifrance →

1. Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.

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