1. En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.
Arrêté du 29 janvier 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 février 2010.
TexteArrêté du 29 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021853002
Texte parentLEGITEXT000021852988
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