1. Le recteur de l'académie de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Arrêté du 3 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 3 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000041421282
Texte parentLEGITEXT000021853023
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