Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 février 2010 (version du 21 février 2010)Légifrance →
1. Pour chacun des corps mentionnés à l'article 1er, les délégations de pouvoirs, prévues par le présent arrêté correspondant aux cas définis aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont subordonnées à la mise en place auprès du préfet de la commission administrative paritaire prévue par les dispositions des articles 3-1 des décrets du 17 février 2005 susvisés.
2. Pour l'application du dernier alinéa du même article, la commission administrative paritaire en exercice peut être consultée.
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