1. Tous les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi, réquisitionnés par arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009, sont indemnisés de leur participation à cette campagne de vaccination, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2010.
TexteArrêté du 9 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021853108
Texte parentLEGITEXT000021853099
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