1. Le montant de l'indemnisation brut des professionnels de santé retraités et des professionnels de santé sans emploi employés dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires procède à la liquidation sur présentation de l'arrêté de réquisition et d'un état des services accomplis transmis par le préfet de département.
Arrêté du 9 février 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2010.
TexteArrêté du 9 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021853106
Texte parentLEGITEXT000021853099
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