1. Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.
Arrêté du 12 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 février 2010.
TexteArrêté du 12 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021853118
Texte parentLEGITEXT000021853114
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