Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000021863193
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 10 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : ».
3. II. ― Au 3° de l'article R. 822-5 du même code, les mots : « et L. 522-3. » sont remplacés par les mots : « , L. 522-3, R. 541-1 ainsi que contre les ordonnances rejetant les demandes présentées sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R122-12, art. R822-5
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