Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
IdentifiantLEGIARTI000021863205
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 13 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 222-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 222-20 et R. 222-21. » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21. » ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « formation collégiale de la chambre ».