Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 222-29 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 222-29-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 222-29-1.-La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour. Elle comprend, outre son président, le président et un président assesseur de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres ainsi qu'un magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats affectés dans la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le rapporteur.
3. « Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le président de la cour.
4. « Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation de chambres réunies, elle est complétée par un autre magistrat de l'une des chambres concernées, choisi dans l'ordre du tableau.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R222-29-1