Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE
IdentifiantLEGIARTI000021863247
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 34 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au chapitre Ier du titre II du livre VII du code de justice administrative, l'article R. 621-1 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
2. « La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. »
3. II. ― Après l'article R. 621-1, il est inséré un article R. 621-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 621-1-1. - Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise.
5. « L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13.
6. « Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R621-1, art. R621-1-1
Aller plus loin
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