Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021863283
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 54 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, les mots : « à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; » sont remplacés par les mots : « à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; ».