Article en vigueur depuis le 24 février 2010.
1. Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
2. Les dispositions de l'article 53 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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