Décret n°2010-164 du 22 février 2010 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010

RattachementCHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021863285

Texte parentLEGITEXT000021863159

Référencearticle 56 du décret n°2010-164 du 22 février 2010 (version du 24 février 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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