1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-164 du 22 février 2010 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 24 février 2010.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021863287
Texte parentLEGITEXT000021863159
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